Chargé en droit public, domanialité H/F

Description de l'offre

Sous la responsabilité de votre maître de stage, vos missions s'articuleront autour des axes suivants :
Définir une méthodologie de recensement des situations de servitudes de réseau d'eau potable et d'assainissement à régulariser et la mettre en oeuvre sur des parties du territoire de Nantes Métropole. Cette mission pourra inclure les actions suivantes :
- Lister les données existantes ;
- Consolider les bases de données existantes recensant les réseaux publics implantés sous foncier privé ou appartenant à d'autres collectivités (communes, département) ou à l'État ;
- Procéder à une analyse SIG pour identifier de manière sectorisée (par commune) les réseaux sous parcelles cadastrées (avec le service administrateur du SIG si besoin), isoler des secteurs cohérents (lotissements, secteurs d'aménagement etc) ;
- Effectuer les recherches nécessaires dans les archives patrimoniales de Nantes Métropole ou des communes et au besoin interroger les services de la publicité foncière pour identifier l'historique foncier et domanial de parcelles concernées afin si nécessaire de fiabiliser le statut du / des réseaux / ouvrages concernés ;
- Se rendre en mairie ou dans d'autres services détenteurs d'archives pour collecter les données potentiellement intéressantes ;
- Constituer un carnet de contacts dans les communes et services publics concernés,


Définir une méthodologie de régularisation de servitudes existantes pouvant inclure et mise en oeuvre sur quelques cas :
la préparation des démarches (identification des parcelles, des propriétaires etc.)
- la prise de contact avec les propriétaires / occupants,
- la relation avec les services / prestataire chargé de l'élaboration
des plans,
- la préparation des actes de servitude en la forme sous seing privé
ou administrative,


Préparer le volet quantitatif d'un marché de régularisation de servitudes en consolidant :
- le linéaire par réseau et par commune,
- le nombre de terriers identifiés (ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire),

Profil recherché

Vous préparez Master 2 en Droit Public ou droit privé notarial

Réel travail d'enquêteur, vous devrez faire preuve de curiosité et de méthode pour retrouver les informations et reconstituer l'histoire de certains de nos réseaux.

Vous suivez un cursus en droit privé immobilier / foncier ou droit public notamment en matière de domanialité,
C'est encore mieux si vous possédez des connaissances dans au moins un des domaines suivants :
fonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement et des ouvrages associés,
traitement de données et analyse SIG (Arcgis, Qgis),


Conditions d'accueil selon statut et au prorata du temps de présence :
- Gratification à hauteur de 4,35 € / heure,
- Possibilité titres de restauration dématérialisés de 10,60 € pris en charge à 60 % par employeur,
- Participation transport
- 2,5 jours de congés / mois.




Vous vous reconnaissez ? Alors, n'hésitez plus, ce stage est fait pour vous !

À propos de Nantes Métropole

Mise en place du stage dès que possible

Statut patrimonial et domanial des réseaux d'eau et d'assainissement

L'absence de connaissance ou de régularisation du statut des réseaux et ouvrages d'assainissement et d'eau potable engendre de très fortes perturbations du service public, par manque d'anticipation :

• Demandes de dévoiement à la dernière minute sur des réseaux que nous n'aurions pas nécessairement priorisés,
• conditions d'intervention des opérateurs rendues difficiles, voire impossibles (défaut d'accès, implantation illégales ou non anticipées sur les ouvrages)= responsabilité engagée de Nantes métropole
• générateur de contentieux
  Un important stock de servitudes sur les réseaux existants doit donc être régularisé.

L'objectif de ce stage sera pour le stagiaire de définir une méthodologie de régularisation de servitude existantes en s'appuyant sur la réglementation et l'organisation de Nantes Métropole en vue d'accompagner la régularisation amiable de servitudes ou autres conventionnement visant à établir et protéger le statut patrimonial des réseaux et ouvrages d'assainissement.

La méthodologie devra prévoir une méthode de recensement du stock existant.